Le FNE-formation permet de financer la formation des salariés des entreprises en reprise, en mutation, en difficulté ou en activité partielle. Au regard des difficultés sanitaires et économiques persistantes, il s’est vu reconduit et renforcé en 2021, avec de nouvelles règles de prise en charge que nous vous proposons d’aborder ici.
Le FNE-Formation : un dispositif financier pour accompagner la montée en compétences de vos collaborateurs
Le FNE-Formation, c’est quoi ?
Créé en avril 2020, au début de la crise sanitaire du Covid-19, le FNE-Formation est un dispositif prévu pour pallier une situation de chômage partiel massif. L’objectif initial était de pouvoir aider les entreprises à financer la formation de leurs salariés durant cette période d’inactivité pour préparer la reprise économique.
Pour faire face aux conséquences économiques liées à cette crise, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre également aux besoins des entreprises en situation d’activité partielle, en situation d’activité partielle de longue durée, et/ou en difficulté, par la prise en charge des coûts pédagogiques, voire de la rémunération sous certaines conditions.
Le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation pour favoriser le développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours. A compter du 1er juillet 2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité deviennent également éligibles au FNE-Formation.
Qui peut bénéficier du FNE-Formation ?
Peuvent en bénéficier :
- les entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ;
- les entreprises en difficulté (hors cas de cessation d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de Plan de sauvegarde de l’emploi) ;
- Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises en reprise d’activité et/ou mutation.
L’ensemble des salariés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent. Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.
Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation ?
Les actions éligibles au FNE-Formation sont :
- les actions de formation au sens large (y compris les qualifications reconnues dans les classifications d’une convention collective et les certificats de qualification de branche ou interbranche)
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
- les bilans de compétences
À noter : sont exclues de ce financement les formations qui relèvent de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur ainsi que les formations par alternance.
Elles doivent :
- être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, en plus de la formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement du salarié et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation ;
- permettre au salarié « de développer des compétences et de renforcer son employabilité » .
- le parcours reconversion qui permet à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité ;
- le parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant, le cas échéant, intégrer la VAE ;
- le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 afin d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement (nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, travail à distance, nouveaux process au niveau des fonctions support…) ;
- le parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique .
À noter : la durée de la formation ne peut pas excéder 12 mois.
Quel niveau de prise en charge prévoit le FNE-Formation?
2 régimes d’aides sont possibles :
- Pour les entreprises de moins de 300 salariés, à l’exception seule de celles ayant atteint (ou appartenant à un groupe ayant atteint) le plafond maximum de 1,8M € d’aides dans le cadre du régime temporaire
- Pour les entreprises de plus de 300 salariés si ce régime s’avère le plus favorable.
L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires, à l’exception de celle déjà soutenue par l’activité partielle pour les salariés en formation durant ces périodes d’inactivité et selon les règles qui lui sont propres.
| Taille de l'entreprise | Activité partielle (AP) | Activité partielle de longue durée (APLD) | Entreprises en difficulté (covid) - article L. 1233-3 du code du travail | Entreprises en mutations, transition et/ou reprise d'activité |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 300 salariés | 100%* | 100%* | 100%* | 100%* |
| De 300 à 1000 salariés | 70% | 80% | 70% | 70% |
| Plus de 1000 salariés | 70% | 80% | 40% | 40% |
*Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés.
- Pour les entreprises ayant atteint (ou appartenant à un groupe ayant atteint) le plafond maximum de 1,8M € d’aides dans le cadre du régime temporaire
- Pour les entreprises de plus de 300 salariés si ce régime s’avère le plus favorable
Les coûts éligibles dans le cadre de la prise en charge au titre du RGEC comprennent l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation.
Les rémunérations peuvent également être prises en compte pour les projets relevant du périmètre RGEC et seront établies sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s’appliquera le taux d’intensité correspondant.
La rémunération des salariés placés en AP ou APLD ne peut être prise en charge.
L’aide FNE ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation. Les taux d’intensité s’établissent comme tel :
| Taille de l'entreprise | |||
|---|---|---|---|
| Petite entreprise (1) | Moyenne entreprise (2) | Grande entreprise (3) | |
| Taux d'intensité | 70% | 60% | 50% |
(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €.
(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.
(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).
Comment mobiliser le FNE-Formation ?
L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue.
Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :
- Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation
- Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne).
- Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation.
L’action doit contenir les indications suivantes :
- Intitulé de l’action
- Objectif et contenu de l'action
- Durée et période de réalisation
- Modalités de déroulement de l'action
- Coût de l'action
A noter : les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l’entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.
Notre équipe à votre disposition pour vous accompagner dans l'optimisation du FNE-formation
Comment KEDGE peut vous aider ?
- Identification des compétences à développer en fonction de vos populations cibles
- Construction d’une architecture pédagogique adaptée et pertinente
- Aide sur le montage du dossier de financement avec votre OPCO
- Déploiement amont/aval du parcours de formation
Nous sommes à votre écoute pour faire le point sur vos besoins.